Résilier un contrat d’assurance pour cause de vente d’habitation
Au cours d’une vente immobilière, l’engagement d’assurance est règlementé au principe de continuité. Le propriétaire qui met en vente son bien immobilier se chargera des primes d’assurances jusqu’à ce que la vente soit conclue, c’est pour cela qu’il fera mieux de résilier son contrat d’assurance habitation au moment de la vente.
Qu’est-ce que le principe de continuité ?
Le jour de la transaction, le transfert du contrat d’assurance et de la propriété se fait simultanément. En résumé, c’est le transfert des assurances aux avantages du nouveau propriétaire qui est affecté à suivre les engagements pris par l’ancien propriétaire du bien. Son but est de garder la maison assurée durant la transaction. Dès que la vente sera conclue, l’ancien propriétaire devra le communiquer à son assureur en effectuant une demande de résiliation de son assurance habitation et sans oublier de préciser la date de la transaction. La compagnie d’assurance suspend le contrat le jour qui suive la transaction, un contrat qui prendra fin 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de la compagnie.
Quelles sont les procédures à suivre pour résilier un contrat d’assurance ?
Selon le Code des Assurances, la résiliation d’un contrat d’assurance ne pourra se faire qu’à l’échéance du contrat. Mais il existe des cas où l’on peut le résilier avant l’échéance, tel que, le changement d’emploi, la vente de l’habitation, le changement de logement ou bien encore si vous venez de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement, et ce, en fonction de critères bien précis. Dans le cas de vente d’une habitation, le vendeur est convié à faire une demande de résiliation du contrat d’assurance par lettre recommandée et avec un préavis de 10 jours à la compagnie assureur. Ses coordonnées, le numéro du contrat d’assurance habitation, la cause de la résiliation, la date de la demande ainsi que la date voulue pour mettre un terme au contrat devront être indiqués dans la lettre. Il est aussi possible de préparer la demande de résiliation et l’acte de vente en même temps.
Combien de temps accorde l’assureur pour la résiliation d’un contrat d’assurance habitation ?
La résiliation du contrat d’assurance habitation présent doit se faire au plus tard trois mois après la signature de l’acte de vente. Le contrat peut être résilié par le vendeur au bout d’un semestre à partir de la date de la conclusion de vente. De son côté, l’acheteur peut lui aussi mettre un terme au contrat dans l’immédiat par l’envoi d’une lettre à l’assureur du vendeur. Néanmoins, s’il choisit de souscrire un nouveau contrat d’assurance, il devra aussi s’occuper de la résiliation du contrat d’assurance actuel. Il est aussi important de savoir qu’avec la Loi Chatel, l’assureur a le devoir de communiquer la date d’échéance du contrat à l’assuré, et ce, deux mois à l’avance. A partir de la réception de l’avis d’échéance, l’assuré dispose de vingt jours pour mettre fin au contrat d’assurance.
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